Version d'origine : acte du 24/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0134)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →
Les aides accordées à WAM SpA au titre de la loi 394/81 relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Ces aides n’ont pas été préalablement notifiées à la Commission, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, et constituent de ce fait des aides illégales, exception faite de la partie de l’aide exemptée sur la base d’une exemption par catégorie.
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