Décision (CELEX 32011D0134) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0134)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA;

b) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents qui attestent que le bénéficiaire, WAM SpA, a été sommé de rembourser l’aide.

2. L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle communique sans délai sur simple demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d'intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Aller plus loin

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