(1) Par lettre du 26 juillet 1999, la Commission a été saisie d’une plainte à l’encontre de WAM Engineering Ltd selon laquelle cette dernière avait bénéficié d’une aide d’État illégale accordée par l’Italie.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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