(101) Les autorités italiennes ont affirmé dans leur lettre du 11 octobre 1999 que la base juridique des prêts accordés à WAM SpA, à savoir la loi no 394 du 29 juin 1981, avait été notifiée à la Commission et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article 25 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (OMC-GATT 1994).
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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