Article considérant 102

(102) La Commission fait observer que, ce faisant, les autorités italiennes entendent définir la notification comme étant la communication de quelques données des plus succinctes sur le régime dans un tableau transmis à la Commission, destinées à être transmises au comité des subventions de l’OMC ou s’inscrivant dans le cadre du rapport annuel sur les aides d’État dans l’Union européenne, et ce depuis le sixième rapport au moins (1996). Le régime d’aides en cause a également été porté à la connaissance de la Commission dans le cadre de son enquête sur les régimes nationaux d’aide aux investissements directs à l’étranger hors Union européenne en vigueur dans les États membres.