(103) Ces types de communications ne peuvent toutefois pas être considérés comme conformes à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE à l’époque, aujourd’hui article 108, paragraphe 3, du TFUE, qui dispose que «la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides».
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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