Article considérant 104

(104) N’ayant pas été notifié préalablement à la Commission pour que celle-ci puisse apprécier sa compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État, le régime d’aides susmentionné est entré en vigueur en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, et est donc illégal. L’aide dont WAM SpA a bénéficié ayant été accordée dans le cadre de ce régime, elle doit, elle aussi, être considérée comme illégale, à l’exception des éléments d’aide relevant éventuellement d’une exemption par catégorie.