(106) De la même manière, ayant conclu que les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit en apprécier la compatibilité à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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