(107) Le gouvernement italien a présenté des éléments de preuve attestant qu’au moment de l’octroi de la première aide (1995), WAM SpA remplissait les conditions pour être considérée comme une PME conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises. Pour être plus précis, WAM SpA était une entreprise moyenne, car elle employait 163 personnes, réalisait un chiffre d’affaires de 16,8 millions d’EUR et avait un bilan annuel total de 20,1 millions d’EUR. Enfin, elle était contrôlée par deux sociétés financières qui étaient elles-mêmes des PME au sens de la recommandation.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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