(111) En tout état de cause, l'article 5 du règlement (CE) no 1998/2006 précise que les aides qui ne remplissent pas les conditions énoncées à son article 1er sont appréciées par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.