Article considérant 112

(112) L’aide ayant été accordée en 1995 lorsque l’encadrement des aides aux PME de 1992 était en vigueur, c’est ce dernier qui s’applique. Les aides à l’exportation ne sont pas explicitement exclues du champ d’application de cet encadrement. Toutefois, puisqu’en l’espèce, une partie de l’aide dépasse le seuil de minimis admis (50 000 EUR), la totalité de l’aide est considérée comme ne relevant pas de l’exemption de minimis et donc comme une aide d’État.