(113) Dès lors qu’il a été établi que la mesure constitue une aide d’État, il convient d’apprécier si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens des règles applicables en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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