Article considérant 115

(115) Le règlement d’exemption par catégorie de 2008 ne s’applique pas en l’espèce, parce qu’il introduit un élément nouveau – à savoir la vérification de l’effet incitatif d’un projet ou d’une activité avant le début de sa réalisation –, vérification que l’Italie n’a pas effectuée. Par conséquent, en application de l’article 8, paragraphe 6, dudit règlement, la mesure d’aide dans son intégralité n’est pas exemptée. Qui plus est, les dépenses visées dans le tableau figurant au considérant 44 et énumérées au considérant 118 ne peuvent bénéficier des exemptions par catégorie prévues par les règlements (CE) no 68/2001, (CE) no 70/2001, (CE) no 2204/2002 et (CE) no 1628/2006, en ce que les conditions énoncées dans ces règlements ne sont pas satisfaites.