(116) Aucun de ces instruments ne fondant la compatibilité de l’aide, cette dernière doit être appréciée au regard de l’encadrement des aides aux PME de 1992, lequel énonce les règles de fonds en vigueur à la date d’octroi de l’aide en 1995.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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