Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →
(119) Sur la base de cette appréciation, la Commission conclut que:
a) la partie de l’aide correspondant aux aides aux services de conseil (29,43 millions d’ITL) et aux études de marché (40,95 millions d’ITL), de même qu’aux aides à la participation aux foires et expositions (12,19 millions d’ITL) constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement des aides aux PME de 1992;
b) la partie de l’aide non indiquée au point a) (voir le considérant 118) constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
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