(127) Force est donc de conclure que – puisque les activités liées à l’exportation ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006 et qu’aucune base juridique ne permet de fonder leur compatibilité au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE – les aides accordées au moyen du deuxième prêt ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, à l’exception des aides à la formation évoquées ci-dessus.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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