Article considérant 128

(128) S’agissant de la modification du taux d’intérêt au cours de la période de remboursement des prêts, les autorités italiennes affirment que le cadre juridique italien contient effectivement des dispositions générales permettant une diminution. Toutefois, le décret ministériel du 31 mars 2000, seule base juridique fournie en la matière, ne s’applique qu’aux initiatives financées au titre des lois 394/81 et 304/1990 et est de ce fait très restrictif. Il y a également lieu de souligner qu’aucun autre élément attestant que le taux d’intérêt a été modifié pour l’aide en cause n’a été communiqué.