Article considérant 129

(129) Se référant aux deux prêts, les autorités italiennes affirment en outre que le coût de la garantie bancaire obligatoire, requise avant l’octroi des prêts, doit être déduit du montant des aides. La Commission note, en premier lieu, qu’un établissement de crédit privé qui accorde des prêts conformément au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché aurait également exigé cette garantie ou son équivalent et relève, en second lieu, qu’il ressort des annexes au contrat que le cumul des aides pour un même programme n’est pas autorisé, exception faite des aides relatives à la garantie, dont il peut donc être considéré qu’elle peut, elle aussi, bénéficier d’aides.