(130) La Commission fait observer que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, points a) à c), du TFUE ne sont pas applicables aux prêts en cause, car ceux-ci ne poursuivent aucun des objectifs énumérés audit article. Le gouvernement italien n’a d’ailleurs pas affirmé que tel était le cas.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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