(131) Les prêts ne visaient pas à favoriser le développement économique régional ou à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. La Commission estime dès lors que lesdits prêts ne relèvent ni de l’article 107, paragraphe 3, point a), ni de l’article 107, paragraphe 3, point b), ni de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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