(132) Les deux prêts ont été accordés à WAM SpA sans avoir été préalablement notifiés à la Commission. Le prêt de 1995 a été octroyé le 24 novembre 1995, celui de 2000, le 9 novembre 2000. En conséquence, la Commission conclut qu’exception faite de la partie de l’aide qui relève de l’exemption par catégorie, les prêts ont été accordés illégalement au bénéficiaire, car mis à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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