(133) L’aide accordée par l’Italie à WAM SpA le 24 novembre 1995 sous la forme d’une bonification d’intérêt constitue une aide d’État. La partie correspondant aux coûts admissibles relatifs aux services de conseil, à la participation aux foires et aux expositions, ainsi qu’aux études de marché constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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