Article considérant 136

(136) Une partie du prêt en question étant jugée compatible, elle doit être déduite de l’élément d’aide d’État du prêt de 1995, lequel s’élevait à 108165,10 EUR. Vu l’impossibilité d’établir un lien direct entre une tranche donnée du prêt et certaines dépenses spécifiques, le pourcentage du prêt total représenté par les éléments compatibles a été appliqué à l’équivalent-subvention global (82,57 millions d’ITL sur 1358,51 millions d’ITL, soit 6 %). Puisque 6 % de 108165,10 EUR correspond à 6489,906 EUR, il est considéré que ce dernier montant constitue la part compatible de l’aide.