Décision (CELEX 32011D0134) · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →

(137) En conséquence, l’équivalent-subvention de la partie de l’aide d’État qui est incompatible avec le marché intérieur peut être établi à 101675,194 EUR.

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