(141) La Commission a pour pratique constante, en vertu de l’article 107 du TFUE, de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide qui, en vertu du même article, a été accordée illégalement et est de ce fait incompatible avec le marché intérieur, pour autant que ladite aide ne relève pas du champ d’application des règles de minimis. Cette pratique a été confirmée par l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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