(144) La Commission précise que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité du cadre national constitué par la loi 394/81, qui est la base juridique de l’aide d’État accordée à WAM SpA, à propos duquel elle n’a pas, conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance, jugé nécessaire d’engager une procédure en l’espèce. Elle n’exclut cependant pas cette possibilité à un stade ultérieur,
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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