(16) Par lettre du 18 mars 2003, la Commission a fait observer que, pour éviter la publication, une décision définitive de clôture de l’affaire était nécessaire, décision subordonnée à la preuve préalable du remboursement effectif des deux tranches d’aide majorées des intérêts calculés selon une méthode qu’elle pouvait accepter.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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