(17) Le montant proposé par le gouvernement italien dans son courrier du 13 mai 2003 étant sensiblement inférieur à la première estimation de l’équivalent-subvention de l’aide qu’elle avait établie sur la base des éléments dont elle disposait lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a informé l’Italie, par lettre du 22 mai 2003, que le montant de remboursement proposé ne répondait pas à ses critères et que la publication aurait donc lieu incessamment.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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