(18) Par lettre du 13 juin 2003, le plaignant a demandé des informations quant à la publication de la décision. La Commission lui a répondu par courrier du 18 juin 2003. Le même jour, elle lui a adressé une communication complémentaire par courrier électronique pour l’informer sans délai que la publication venait d’avoir lieu.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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