Décision (CELEX 32011D0134) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0134)EUR-Lex →

(22) Par lettre du 4 juillet 2003, Morton Machine Company Limited a fait savoir qu’elle était citée à comparaître devant un tribunal italien par WAM SpA, qui réclamait à son tour une indemnisation, et a demandé à la Commission si celle-ci pouvait obtenir le retrait de ladite citation.

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