(29) À la suite de la demande d’indemnisation introduite par WAM SpA en date du 30 juillet 2003, le rejet de la demande d’accès au dossier a été confirmé par le secrétariat général par courrier du 16 septembre 2003.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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