(39) Faisant référence à la politique des prix pratiquée par WAM Engineering Ltd au Royaume-Uni, le plaignant a affirmé que l’entreprise était en mesure d’offrir les mêmes produits que ceux que lui-même fabriquait et commercialisait (des mélangeurs industriels) à environ un tiers de ses prix – montant qui, selon lui, permettait à peine d’acheter les matières premières nécessaires – grâce, toujours d’après lui, aux fonds qui lui avaient été accordés par le gouvernement italien au titre, notamment, de la loi no 394 du 29 juillet 1981 (ci-après «la loi 394/81»).
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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