(40) Selon le plaignant, WAM Engineering Ltd s’était vu accorder, dans le cadre de la loi 394/81, un soutien financier pour la réalisation de programmes de pénétration commerciale dans des pays non membres de l’Union européenne. La loi 394/81 était notamment supposée aider les entreprises italiennes qui envisageaient d’établir une filiale à l’étranger sous la forme d’un bureau de représentation, de filiales de distribution et d’entrepôts.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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