(42) Le prêt à taux réduit couvrait 85 % des dépenses admissibles et la bonification d’intérêt pouvait atteindre jusqu’à 60 % du taux de référence. Le prêt aurait dû être remboursé linéairement en cinq ans, par tranches semestrielles égales, les intérêts étant payés sur le solde restant dû. Un délai de grâce de deux ans était prévu.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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