(48) La Commission a fait observer que la majeure partie des coûts admissibles pris en compte pour l’aide accordée à WAM SpA en 1995 – tels que le loyer, les assurances, les infrastructures et les frais de fonctionnement (personnel, mobilier et équipement notamment) relatifs à un établissement permanent à l’étranger – aurait pu être considérée comme une aide à l’établissement et à la gestion d’un réseau de distribution.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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