(49) De la même manière, la Commission estimait que les coûts relatifs aux services de conseil pour les établissements permanents à l’étranger, à la publicité et aux déplacements professionnels auraient dû être considérés comme des dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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