(51) Toutefois, en vertu de son article 1er, point a), le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées, ainsi qu’à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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