(52) Quant à la conformité de l’aide en question aux règles de minimis, il convient d’observer que, dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a établi que l’encadrement communautaire en matière d’aides d’État aux PME de 1992 (ci-après «l’encadrement pour les PME de 1992») n’excluait pas explicitement les aides à l’exportation, mais fixait un plafond plus bas, de 50 000 ECU, pour les aides de minimis.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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