(56) En conséquence, au cours de cette phase de la procédure, la Commission n’avait pas été en mesure d’apprécier l’aide en cause avec précision. Néanmoins, cette aide visant le même objectif et s’appuyant sur la même base juridique que l’aide accordée en 1995, elle avait exprimé des doutes quant au fait qu’une quelconque disposition puisse fonder sa conformité aux dispositions du traité CE à l’époque, aujourd’hui TFUE.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.