Article considérant 61

(61) S’agissant du prêt de 1995, les autorités italiennes ont présenté des éléments de preuve dont il ressort qu’au moment de l’octroi de la première aide et de la présentation de la demande à cet effet, WAM SpA répondait, sur la base de son bilan pour 1994, à la définition d’entreprise moyenne telle qu’établie au point 2.2 de l’encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises de 1992, puisqu’elle employait 163 personnes, qu’elle avait un chiffre d’affaires annuel de 16,8 millions d’EUR, que son bilan totalisait 20,1 millions d’EUR et qu’elle était chapeautée par deux entreprises répondant toutes les deux à la définition de PME. Les autorités italiennes ont cependant reconnu que WAM n’était plus une PME depuis 1998 et qu’elle n’en était donc plus une au moment de l’octroi de la deuxième aide (en 2000).