Article considérant 62

(62) Les informations en possession de la Commission au moment de l’ouverture de la procédure n’ont été complétées par aucun nouvel élément substantiel concernant le premier prêt, exception faite de l’information selon laquelle le prêt était mis à la disposition du bénéficiaire en plusieurs tranches pour lesquelles le délai de grâce pouvait atteindre deux ans. Apparemment, le contrat initial ne prévoyait pas de révision du taux d’intérêt. Le remboursement intégral du prêt était prévu pour avril 2004.