(68) Le taux d’intérêt appliqué au prêt en question était de 2,32 %, ce qui équivaut à 40 % du taux de référence de 5,8 % en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Rappelons que le contrat ne semblait pas prévoir de modification du taux d’intérêt sur la durée du prêt. Ce dernier a été accordé au bénéficiaire en plusieurs tranches, de sorte que le délai de grâce pouvait atteindre deux ans.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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