Article considérant 7

(7) Aucune réponse ne lui étant parvenue, alors que les autorités italiennes avaient demandé, par lettre du 25 juin 2002, que le délai initialement prévu soit reporté au 31 juillet 2002, la Commission a, le 26 septembre 2002, adopté une injonction de fournir des informations en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [ci-après «le règlement (CE) no 659/1999»]. Dans l’intervalle, l’affaire a été transférée au registre des aides non notifiées (NN) sous le numéro NN 102/2002.