(71) De plus, les autorités italiennes ont affirmé à propos des deux prêts que le coût de la garantie bancaire obligatoire, exigée préalablement à l’octroi des prêts, devait être déduit du montant des aides.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.