Article considérant 76

(76) Il ressort des dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE que, pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit satisfaire à quatre conditions spécifiques: premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État au moyen de ressources d’État; deuxièmement, cette intervention doit conférer un avantage sélectif au bénéficiaire de la mesure; troisièmement, la mesure doit être de nature à affecter les échanges entre États membres et, enfin, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.