Article considérant 77

(77) Est considéré comme aide d’État tout avantage direct ou indirect qui est financé au moyen de ressources d’État et accordé par l’État lui-même ou par des organismes intermédiaires agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par l’État. La jurisprudence de la Cour de justice a établi très clairement qu’il n’existait aucune différence entre les aides accordées directement par l’État et les aides accordées par des organismes publics ou privés que l’État institue à cette fin.