(8) Par lettres des 26 juin et 4 octobre 2002, le plaignant a été tenu au courant de l’état d’avancement du dossier. Par courrier du 31 octobre 2002, il a demandé à être informé du résultat de l’injonction susmentionnée.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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