(80) En l’espèce, l’aide a donc été accordée au moyen de ressources d’État par des organismes qui ont agi pour le compte de l’État italien dans le but de promouvoir les activités économiques en s’appuyant sur des directives formulées par l’État et est, de ce fait, – conformément à la jurisprudence de la Cour de justice – imputable à l’État.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.