(81) Les prêts bonifiés améliorent la situation financière du bénéficiaire de l’aide en le libérant de coûts qu’il aurait dû supporter pour la réalisation de programmes de pénétration commerciale en l’absence d’appui financier de l’État. Par conséquent, les mesures d’aide en cause confèrent à WAM SpA un avantage sélectif par rapport à ses concurrents de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0134) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0134)
RattachementDécision (CELEX 32011D0134)
Versionacte d'origine du 24/03/2010 (CELEX 32011D0134)
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