Article considérant 94

(94) S’agissant du montant de l’aide, la Cour de justice a établi, dans les affaires Philip Morris/Commission et France/Commission, que l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Dans l’affaire Het Vlaamse Gewest/Commission, le Tribunal de première instance, s’appuyant sur le même raisonnement, a déclaré que «[m]ême une aide d’une importance relativement faible est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque […] le secteur dans lequel opère l’entreprise qui en bénéficie connaît une vive concurrence». Qui plus est, dans l’affaire Heiser, la Cour de justice a établi qu’il n’existait pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on pouvait considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés.